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Textes législatifs
Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 RELATIVE AUX CONTRATS DE SOLIDARITES DES COLLECTIVITES LOCALES
Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 RELATIVE AUX CONTRATS DE SOLIDARITES DES COLLECTIVITES LOCALES
Version promulguée le samedi 30 janvier 1982
Résumé
APPLICATION DE LA LOI 823 DU 06-01-1982.
LES MODALITES D'APPLICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE SONT FIXEES PAR DECRET (ART. 23).
Article 1 promulgué le samedi 30 janvier 1982
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 11 promulgué le samedi 30 janvier 1982
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 13 promulgué le samedi 30 janvier 1982
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 16 promulgué le samedi 30 janvier 1982
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 19 promulgué le samedi 30 janvier 1982
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
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