Ordonnance n°82-272 du 26 mars 1982 RELATIVE A LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DANS LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX MENTIONNES A L'ART. L792 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Texte partiellement abrogé:ARTICLES 2 A 7 A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES DECRETS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1er.