Loi n°76-394 du 6 mai 1976 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE (ETABLISSEMENT PUBLIC DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE)
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: SAUF ART. 34 (CGCT)
Article 5 promulgué le jeudi 6 mai 1976
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Article 33 promulgué le jeudi 6 mai 1976
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Article 34 promulgué le jeudi 6 mai 1976
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