Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 33 INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE,ART. 12-II (DERNIER AL.); ART. 1 INCORPORE DANS LE CGI. TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 5 CODIFIE DANS LA PREMIERE PARTIE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES A DATER DU 18-08-1993.
Résumé
Mesures de simplification et de régularisation, mesures relatives aux personnels et mesures diverses. Modification de l'article 11 de la loi 1656 du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de champagne.
Article 1 promulgué le mardi 7 juin 1977
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Article 2 promulgué le mardi 7 juin 1977
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Article 3 promulgué le mardi 7 juin 1977
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Article 5 promulgué le mardi 7 juin 1977
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Article 6 promulgué le mardi 7 juin 1977
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Article 7 promulgué le mardi 7 juin 1977
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Article 8 promulgué le mardi 7 juin 1977
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Article 9 promulgué le mardi 7 juin 1977
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Article 10 promulgué le mardi 7 juin 1977
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Article 11 promulgué le mardi 7 juin 1977
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Article 12 promulgué le mardi 7 juin 1977
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Article 13 promulgué le mardi 7 juin 1977
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Article 14 promulgué le mardi 7 juin 1977
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Article 15 promulgué le mardi 7 juin 1977
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Article 16 promulgué le mardi 7 juin 1977
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Article 17 promulgué le mardi 7 juin 1977
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Article 18 promulgué le mardi 7 juin 1977
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Article 19 promulgué le mardi 7 juin 1977
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Article 21 promulgué le mardi 7 juin 1977
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Article 23 promulgué le mardi 7 juin 1977
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Article 24 promulgué le mardi 7 juin 1977
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Article 25 promulgué le mardi 7 juin 1977
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Article 26 promulgué le mardi 7 juin 1977
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Article 27 promulgué le mardi 7 juin 1977
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Article 28 promulgué le mardi 7 juin 1977
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Article 29 promulgué le mardi 7 juin 1977
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Article 30 promulgué le mardi 7 juin 1977
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Article 31 promulgué le mardi 7 juin 1977
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Article 32 promulgué le mardi 7 juin 1977
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Article 33 promulgué le mardi 7 juin 1977
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Article 34 promulgué le mardi 7 juin 1977
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Article 36 promulgué le mardi 7 juin 1977
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Article 37 promulgué le mardi 7 juin 1977
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Article 38 promulgué le mardi 7 juin 1977
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Article 39 promulgué le mardi 7 juin 1977
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Article 40 promulgué le mardi 7 juin 1977
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Article 41 promulgué le mardi 7 juin 1977
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Article 42 promulgué le mardi 7 juin 1977
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Article 43 promulgué le mardi 7 juin 1977
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Article 44 promulgué le mardi 7 juin 1977
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Article 45 promulgué le mardi 7 juin 1977
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Article 46 promulgué le mardi 7 juin 1977
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Article 47 promulgué le mardi 7 juin 1977
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Article 48 promulgué le mardi 7 juin 1977
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