TITRE I : RELATIF AUX SPOLIATIONS ET VENTES FORCEES (NULLITE DE CES ACTES, POSSESSEURS DE MAUVAISE FOI, RESTITUTION DES FRUITS).
TITRE II : ACTES ACCOMPLIS AVEC LE CONSENTEMENT DES INTERESSES ET RELATIFS A DES BIENS, DROITS N'AYANT PAS FAIT PREALABLEMENT L'OBJET DE MESURES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN.
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES, TITRES ET VALEURS.
TITRE IV : PROCEDURE.
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, OPERATIONS DE FAILLITE, DECLARATION OBLIGATOIRE DE BIENS DETENUS APRES SPOLIATION, EMPRISONNEMENT EN CAS DE NON DECLARATION.

Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 PORTANT DEUXIEME APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 12-11-1943 SUR LA NULLITE DES ACTES DE SPOLIATION ACCOMPLIS PAR L'ENNEMI

Résumé