Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 RELATIVE A LA RESPONSABILITE ET A L'ASSURANCE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION
Résumé
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1979.APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI AUX CONTRATS RELATIFS AUX CHANTIERS DONT LA DECLARATION REGLEMENTAIRE AURA ETE ETABLIE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE.