LOI constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVIII (1)
Résumé
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Sénat :
Projet de loi constitutionnelle n° 231 (1992-1993) ;
Rapport commun de MM. Etienne Dailly, Hubert Haenel et Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 316 (1992 1993) ;
Discussion et adoption le 27 mai 1993.
Assemblée nationale :
Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, n° 232 rectifié ;
Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission des lois, n° 356 ;
Discussion les 22 et 23 juin 1993 et adoption le 23 juin 1993.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, n° 389 (1992-1993) ;
Rapport de MM. Etienne Dailly, Hubert Haenel et Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 395 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 1er juillet 1993.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 414 ;
Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission des lois, n° 417 ;
Discussion et adoption le 7 juillet 1993.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 414 (1992-1993) ;
Rapport commun de MM. Etienne Dailly, Hubert Haenel et Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 415 (1992 1993) ;
Discussion et adoption le 8 juillet 1993.
Congrès :
Décret du Président de la République en date du 13 juillet 1993 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en congrès.
Adoption le 19 juillet 1993.