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LOI n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale

Résumé

La présente loi modifie ou abroge plusieurs dispositions de la loi n° 932 du 04 janvier 1993 ainsi que diverses dispositions du code de procédure pénale, de l'ordonnance n° 45-174 du 02 février 1945 relative à l'enfance délinquante, du code civil, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande. Titre I (art. 1): de l'action publique. Titre II (art. 2 à 6): des enquêtes de police judiciaire et de la garantie des droits des personnes gardées à vue. Titre III (art. 7 à 15): de la mise en examen et des droits des parties au cours de l'instruction. Titre IV (art. 16 à 19): de la détention provisoire. Titre V (art. 20 à 27): du régime des nullités de l'information. Titre VI (art. 28): des débats à l'audience de jugement. Titre VII (art. 29 à 33): des mineurs. Titre VIII (art. 34 à 49): dispositions diverses et de coordination. Le dernier alinéa du paragraphe 4 de l'art. 3 et les al. 2, 7 et 8 de l'art. 29 ont été déclarés contraires à la constitution par le conseil constitutionnel dans sa décision n° 93-326 dc du 11 août 1993.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 93-326 DC en date du 11 août 1993,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 24 août 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
FRANÇOIS LÉOTARD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-1013. Sénat :
Proposition de loi n° 211 (1992-1993) ;
Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, n° 318 (1992-1993) ;
Discussion les 1er et 2 juin 1993 et adoption le 2 juin 1993. Assemblée nationale
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 268 ;
Rapport de M. Jean Tiberi, au nom de la commission des lois, n° 375 ;
Discussion et adoption le 1er juillet 1993.
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, n° 401
(1992-1993) ;
Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, n° 409 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 10 juillet 1993. Assemblée nationale
Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 464 ;
Rapport de M. Jean Tiberi, au nom de la commission des lois, n° 466 ;
Discussion et adoption le 13 juillet 1993. Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 421 (1992-1993) ;
Rapport oral de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois ;
Discussion et adoption le 13 juillet 1993. Conseil constitutionnel
Décision n° 93-326 DC du 11 août 1993 publiée au Journal officiel du 15 août 1993.
fren