Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire (1)

TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 19,27,28 (CGCT)

Résumé

LA PRESENTE LOI VISE A REACTUALISER LA LEGISLATION QUI DATAIT POUR L'ESSENTIEL DE 1904.ELLE SUPPRIME LE MONOPOLE DES COMMUNES SUR L'ORGANISATION DU SERVICE DES POMPES FUNEBRES.L'ACTIVITE RESTE UN SERVICE PUBLIC MAIS S'EXERCE DANS UN CADRE CONCURRENTIEL.DES DISPOSITIONS SONT PRISES POUR GARANTIR LES ASPECTS ETHNIQUES DE LA QUESTION.
LE SECOND CHAPITRE PREND DIVERSES MESURES RELATIVES AU METIER DE THANATOPRACTEUR ET AUX LOCAUX SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR DES CORPS ET AU TRANSPORT DE CORPS.
MODIFICATION DU CODE DES COMMUNES.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 8 janvier 1993.

FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE

Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS

Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,
MARTIN MALVY

Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER

Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
GILBERT BAUMET

Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR

Le secrétaire d’Etat aux droits des femmes
et à la consommation,
VÉRONIQUE NEIERTZ
(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-23.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2985 ;
Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, n° 3052 ;
Discussion et adoption, après déclaration d’urgence, le 2 décembre 1992.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture après déclaration d’urgence, n° 83 (1992-1993) ;
Rapport de M- Jean-Pierre Tizon, au nom de la commission, n° 126 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 21 décembre 1992.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3219 ;
Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, n° 3225 ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1992.
Sénat :
Commission mixte paritaire n° 178 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1992.
fren