LOI n° 263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure, des matières dangereuses ou infectes figurant dans la nomenclature établie par le secrétaire d'Etat aux communications
Résumé
Abroge toutes dispositions contraires de la loi du 18 juin 1870 sur le transport des marchandises dangereuses par eau et par voie de terre autres que les chemins de fer.
Texte totalement abrogé par l’article 7 de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 sous réserve des mots : « après consultation de la commission instituée par décret du 27 février 1941, » du 1er alinéa de l'article 1er de la présente loi aux termes de l’article 9-16° de ladite ordonnance. Leur abrogation ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports .