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LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

Résumé

Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement, du code de l'éducation, du code de la construction et de l'habitation, du code des communes, du code général des impôts, du code électoral, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code du domaine de l'Etat, du code de l'urbanisme, du code de l'aviation civile, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de la voirie routiere, du code des assurances, du code des douanes. Modification de la loi 85-30 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 5. Modification de la loi 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et à des établissements publics de coopération intercommunale : modification de l'article 36. Modification de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale est modifiée : modification de l'article 15. Modification de la loi 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale : modification de l'article 74. Modification de la loi 90- 1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est modifiée : modification de l'article 21. Modification de la loi 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi : création de l'article 1 bis. Modification de la loi 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger : création de l'article 1er quinquies. Modification de laa loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 11 bis. Modification de la loi 92-108 relative aux conditions d'exercice des mandats : abrogation de l'article 40. Modification de la loi 92-1341 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme : modification des articles 2, 4. Modification de la loi 83-8 du 22 juillet 1983 complétant la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification des articles 6, 71. Modification de la loi 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés : modification de l'article 1. Modification de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques : modification de l'article 13 bis. Modification de la loi 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : modification de l'article 17. Modification de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : création des articles 48-1, 48-2 et 48-3. Modification de la loi 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers : modification de l'article 11, création des articles 25, 26. Abrogation de la loi 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes. Modification de la loi 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public" Réseau ferré de France" en vue du renouveau du transport ferroviaire : modification de l'article 11. Modification de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : création de l'article 26- 1.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier : DE LA DÉMOCRATIE DE PROXIMITÉ (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE II : DES CONDITIONS D'EXERCICE DES DIFFÉRENTS MANDATS (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE III : DES COMPÉTENCES LOCALES (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE IV : DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC À L'ÉLABORATION DES GRANDS PROJETS (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE V : DES OPÉRATIONS DE RECENSEMENT (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE VI : DE LA PRÉVENTION DES EFFONDREMENTS DES CAVITÉS SOUTERRAINES ET DES MARNIÈRES, DE LA LUTTE CONTRE LES DOMMAGES QU'ILS OCCASIONNENT ET DE L'INDEMNISATION DES PERSONNES QUI EN SONT VICTIMES (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE VII : DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES (2999-01-01-2999-01-01)

Fait à Paris, le 27 février 2002.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Yves Cochet
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-276.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3089 ;
Rapport de M. Bernard Derosier, au nom de la commission des lois, n° 3113 ;
Avis de M. Pierre Cohen, au nom de la commission de la production, n° 3105 ;
Avis de M. Augustin Bonrepaux, au nom de la commission des finances, n° 3112 ;
Discussion les 14, 19 et 25 juin 2001 et adoption, après déclaration d'urgence, le 25 juin 2001.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 415 (2000-2001) ;
Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois, n° 156 (2001-2002) ;
Avis de M. Patrick Lassourd, au nom de la commission des affaires économiques, n° 153 (2001-2002) ;
Avis de M. Xavier Darcos, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 155 (2001-2002) ;
Avis de M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, n° 161 (2001-2002) ;
Discussion les 8 au 10, 15 au 17 et 22 au 24 janvier 2002 et adoption le 24 janvier 2002.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3556 ;
Rapport de M. Bernard Derosier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3560 ;
Discussion et adoption le 5 février 2002.
Sénat :
Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 192 (2001-2002) ;
Discussion et adoption le 13 février 2002.