MODIFICATION LOI n°2002-92 DU 22-01-2002 relative à la Corse: article 50
ABROGATION LOI n°2000-37 DU 19-10-2000 relative à la réduction négociée du temps de travail: article 20
MODIFICATION LOI n°2000-37 DU 19-10- 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail: articles 5, 19, 21, 32
MODIFICATION LOI n°98-461 DU 13-06-1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail: article 3
ABROGATION LOI n°96-1143 DU 26-12-1996 relative à la zone franche de Corse: article 4 bis
MODIFICATION ORDONNANCE n°77-1102 DU 26-09-1977 portant extension et adaptation au département de Saint Pierre-et-Miquelon des diverses dispositions relatives aux affaires sociales: article 8-2
MODIFICATION LOI DU 13-12-1926 portant code du travail maritime: article 26
MODIFICATION CODE DU TRAVAIL: articles L. 212-4 bis, L. 212-4-2, L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212.6, L. 212-8, L. 212-9, L. 212-10, L. 212-15-2, L. 212-15-3, L. 227-1, L. 322-4-6
ABROGATION CODE DE LA SECURITE SOCIALE: articles L. 241-13-1, L. 711-13-1,
MODIFICATION CODE DE LA SECURITE SOCIALE: articles L. 131-9, L. 241-13, L. 711-13,
MODIFICATION CODE RURAL: articles L. 713-5, L. 713-6, L. 713-7, L. 713-9, L. 713-14, L. 713-15, L. 713-18, L. 741-4, L. 741-15, L. 751-17
Dans le cadre des engagements pris par le Président de la République, cette loi, composée de seize articles, est inspirée par l'idée que le progrès économique est indissociable de la justice sociale. Elle privilégie la méthode du dialogue social, qui doit, au quotidien et sur le terrain, préfigurer la mise en place d'une démocratie sociale approfondie.
Harmonisation rapide et ambitieuse des SMIC, amplification de la baisse des charges destinée à une maîtrise du coût du travail, assouplissement des 35 H : tel est l'objectif que le Gouvernement propose avec cette loi. L'objectif poursuivi est de sortir du statu quo actuel marqué par un manque de lisibilité, l'absence de souplesse dans l'organisation du travail, l'étroitesse du dialogue social et une forte contrainte sur les bas salaires.
1/ Une augmentation des bas salaires et le rétablissement de la justice entre les salariés payés au SMIC.
La loi aura d'abord pour effet une augmentation du SMIC horaire. Elle organise une évolution différenciée des 6 niveaux de SMIC existant aujourd'hui de manière qu'en 2005 il n'existe plus, à nouveau, qu'un seul SMIC. Elle met ainsi fin au système des SMIC multiples crée par la loi du 19 janvier 2000. Cette évolution du SMIC horaire et des garanties légales de rémunération devrait s'accompagner d'un réexamen des grilles de salaires dans les branches à l'initiative des partenaires sociaux pour les niveaux les moins élevés.
2/ Les assouplissements des règles sur le temps de travail, par la négociation.
Ils concerneront principalement la détermination du contingent d'heures supplémentaires et leur rémunération. La valorisation en temps, comme en argent, du compte-épargne-temps deviendra possible, si un accord collectif est conclu. Tout ceci favorisera le niveau de revenu des salariés.
Ces mesures favoriseront une pratique légale des heures supplémentaires au bénéfice des salariés et des entreprises. La négociation collective permettra également une appréciation plus claire des catégories de cadres bénéficiant du régime de forfait en jours en fonction de l'autonomie qui caractérise l'organisation de leur travail.
Les partenaires sociaux retrouveront donc un espace de négociation leur permettant de tenir compte de la diversité des situations des branches ou des entreprises, tenant aux réalités économiques et aux aspirations des salariés.
3/ Des allègements de charges sociales pour favoriser l'emploi en particulier dans les PME.
Les allègements annuels augmenteront de 6 milliards d'euros en 3 ans. Cet effort est justifié par l'effet attendu sur l'emploi.
La loi a aussi pour objet de simplifier les mécanismes actuels d'allègements de charges, en unifiant la ristourne sur les bas salaires créée en 1995 et les divers allègements mis en œuvre par la loi du 19 juin 2000.
A terme, la loi n'établira de discrimination ni entre les salariés ni entre les entreprises selon leur taille ou l'horaire collectif choisi. Pour ce faire, le calcul de l'allègement de charge se fera sur une base horaire et sera indépendant de l'horaire collectif.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2002-465 DC en date du 13 janvier 2003 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 17 janvier 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard

(1) Loi n° 2003-47.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 190 ;
Rapport de M. Pierre Morange, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 231 ;
Discussion les 2, 3, 8 et 9 octobre 2002 et adoption.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 21 (2002-2003) ;
Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 26 (2002-2003) ;
Discussion les 22 et 23 octobre 2002 et adoption le 23 octobre 2002.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 329 ;
Rapport de M. Pierre Morange, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 399 ;
Discussion et adoption le 19 décembre 2002.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2002-465 DC du 13 janvier 2003 publiée au Journal officiel de ce jour.

LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)

Résumé