Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)

Résumé

Modification du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code du domaine de l'état, du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code de l'environnement. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 28-2, 28-2-2. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : modification des articles 26-1, 50, 75, 8. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 4, 14, 18. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 36-1. Modification de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) : modification de l'article 96 (abrogation du IV). Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 24, 25, 26. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : création de l'article 22 ; modification de l'article 2. Modification de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 54. Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : abrogation de l'article 59 ; modification de l'article 60.


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-472 DC en date du 26 juin 2003 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 2 juillet 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Le ministre délégué à la ville
et à la rénovation urbaine,
Jean-Louis Borloo
La secrétaire d'Etat
au développement durable,
Tokia Saïfi
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
(1) Loi n° 2003-590.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 402 ;
Rapport de M. Jean Proriol, au nom de la commission des affaires économiques, n° 450 ;
Discussion les 28 et 29 janvier 2003 et adoption le 29 janvier 2003.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 160 (2002-2003) ;
Rapport de MM. Dominique Braye et Charles Guené, au nom de la commission des affaires économiques, n° 175 ;
Avis de M. Pierre Jarlier, au nom de la commission des lois, n° 171 (2002-2003) ;
Discussion du 25 au 27 février 2003 et adoption le 27 février 2003.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 641 ;
Rapport de M. Jean Proriol, au nom de la commission des affaires économiques, n° 717 ;
Discussion et adoption le 3 avril 2003.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 215 (2002-2003) ;
Rapport de MM. Dominique Braye et Charles Guené, en deuxième lecture, au nom de la commission des affaires économiques, n° 270 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 7 mai 2003.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié en deuxième lecture par le Sénat, n° 830 ;
Rapport de M. Jean Proriol, au nom de la commission mixte paritaire, n° 879 ;
Discussion et adoption le 28 mai 2003.
Sénat :
Rapport de MM. Dominique Braye et Charles Guené, au nom de la commission mixte paritaire, n° 309 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 5 juin 2003.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2003-472 DC du 26 juin 2003 publiée au Journal officiel de ce jour.
fren