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LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1)

Résumé

Modification du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale. Modification de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers : modification de l'article 1. Transposition complète de la directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'intermédiation en assurance.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Distribution des produits d'assurance (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions transitoires et d'entrée en vigueur (2999-01-01-2999-01-01)

Fait à Paris, le 15 décembre 2005.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin

(1) Loi n° 2005-1564.
- Directive communautaire :
Directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiaire en assurance.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2119 ;
Rapport de M. Philippe Auberger, au nom de la commission des finances, n° 2217 ;
Discussion et adoption le 5 avril 2005.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 285 (2004-2005) ;
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 368 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 4 octobre 2005.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2558 ;
Rapport de M. Philippe Auberger, au nom de la commission des finances, n° 2713 ;
Discussion et adoption le 5 décembre 2005.