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LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition (1)

Résumé

Modification du code monétaire et financier, du code du commerce, du code du travail, du code de la consommation. Modification de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière :- Création : de l'article 4.- Modification : de l'article 2.Ratification de l'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.Ratification de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant la partie législative du code monétaire et financier.Abrogation des textes suivants :- La loi du 16 juillet 1934 relative aux droits des porteurs d'obligations d'un même emprunt.- Le décret du 8 août 1935 relatif aux droits d'obligataires d'un même emprunt.- L'article 73-2 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement.- L'article 30 (3) de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence et aux pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions relatives à l'amélioration de l'information des actionnaires et des salariés (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre III : Dispositions visant à assurer un traitement égal aux entreprises (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre IV : Dispositions diverses (2999-01-01-2999-01-01)

Fait à Paris, le 31 mars 2006.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-387.
Sénat :
Projet de loi n° 508 (2004-2005) ;
Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 20 (2005-2006) ;
Avis de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 24 (2005-2006) ;
Discussion et adoption le 20 octobre 2005.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2612 ;
Rapport de M. Hervé Novelli, au nom de la commission des finances, n° 2750 ;
Avis de M. Xavier de Roux, au nom de la commission des lois, n° 2727 ;
Discussion et adoption le 15 décembre 2005.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 139 (2005-2006) ;
Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 197 (2005-2006) ;
Discussion et adoption le 21 février 2006.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2876 ;
Rapport de M. Hervé Novelli, au nom de la commission des finances, n° 2921 ;
Discussion les 6 et 16 mars 2006 et adoption le 16 mars 2006.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 262 (2005-2006) ;
Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 268 (2005-2006) ;
Discussion et adoption le 23 mars 2006.