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LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)

Résumé

Modification du code de l'environnement, du code général de la propriété des personnes publiques, du code rural, du code de la santé publique, du code du tourisme, du code des assurances, du code de la construction et de l'habitation, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code des douanes, du code de la consommation. Ratification de l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : création après l'article 28 de l'article 28 bis ; modification des articles 1, 13, 16, 18, 16 bis. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux industries électriques et gazières : modification de l'article 1. Modification de la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées : modification de l'article 18. Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : création de l'article 57 ; modification des articles 1, 15, 21, 29, 47, 54, 60. Modification de la loi du 7 juillet 1881 qui déclare d'utilité publique l'exécution du canal de Manosque : création après l'article 5 de l'article 5 bis. Modification de la loi du 8 mai 1926 portant modification de la loi du 7 juillet 1881 : modification de l'article 1. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : création de l'article 128. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification : des articles 9, 26. Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : modification de l'article 93. Modification de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises : création : des articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10. Modification de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes : modification des articles 3, 13. Modification du décret n° 48-633 du 31 mars 1948 relatif au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de La Réunion : abrogation : des articles 3, 7. Modification de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : abrogation de l'article 51. Modification de la loi n° 64- 1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution : abrogation des articles 14, 14-1, 14- 2. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 58. Modification de la n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 10. Transposition complète de la directive européenne n°2006-7 du 15 février 2006 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE. Complément de transposition de la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration par l'article 52 de la présente loi.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier : PRÉSERVATION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE II : ALIMENTATION EN EAU ET ASSAINISSEMENT (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE IV : PLANIFICATION ET GOUVERNANCE (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES (2999-01-01-2999-01-01)

Fait à Paris, le 30 décembre 2006.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

(1) Loi n° 2006-1772.
- Directives communautaires :
Directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE ;
Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 240 (2004-2005) ;
Rapport de M. Bruno Sido, au nom de la commission des affaires économiques, n° 271 (2004-2005) ;
Avis de M. Pierre Jarlier, au nom de la commission des lois, n° 272 (2004-2005) ;
Avis de Mme Fabienne Keller, au nom de la commission des finances, n° 273 (2004-2005) ;
Discussion les 5 à 8 et 13 et 14 avril 2005 et adoption le 14 avril 2005 (2004-2005).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2276, 2e rectification ;
Rapport de M. André Flajolet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3070 ;
Avis de M. Philippe Rouault, au nom de la commission des finances, n° 3068 ;
Discussion les 11 et 16 à 18 mai 2006 et adoption le 30 mai 2006.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 370 (2005-2006) ;
Rapport de M. Bruno Sido, au nom de la commission des affaires économiques, n° 461 (2005-2006) ;
Discussion les 7, 8 et 11 septembre 2006 et adoption le 11 septembre 2006.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modification en deuxième lecture par le Sénat, n° 3303 ;
Rapport de M. André Flajolet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3455 ;
Discussion les 11 à 13 décembre 2006 et adoption le 13 décembre 2006.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 123 (2006-2007) ;
Rapport de M. Bruno Sido, au nom de la commission mixte paritaire, n° 127 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 20 décembre 2006.
Assemblée nationale :
Rapport de M. André Flajolet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3508 ;
Discussion et adoption le 20 décembre 2006.