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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Loi du 23 janvier 1929 SUR LES PARTS DE FONDATEURS EMISES PAR LES SOCIETES
Loi du 23 janvier 1929 SUR LES PARTS DE FONDATEURS EMISES PAR LES SOCIETES
Version promulguée le mercredi 23 janvier 1929
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