Loi n°87-503 du 8 juillet 1987 RELATIVE A CERTAINES SITUATIONS RESULTANT DES EVENEMENTS D'AFRIQUE DU NORD
Résumé
TITRE II (ART. 7 A 9): MODIFIANT LA LOI 851274 DU 04-12-1985 PORTANT AMELIORATION DES RETRAITES DES RAPATRIES.
TITRE III (ART. 10 A 12): MODIFIANT LA LOI 68697 DU 31-07-1968 PORTANT AMNISTIE.