Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n°49-1098 du 2 août 1949 PORTANT REVISION DE CERTAINES RENTES VIAGERES CONSTITUEES AUPRES DES COMPAGNIES D'ASSURANCES, PAR LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES POUR LA VIEILLESSE OU PAR DES PARTICULIERS MOYENNANT L'ALIENATION DES CAPITAUX EN ESPECE

TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 10

Résumé

ART. 1 A 6: RENTES CONSTITUEES AUPRES DES COMPAGNIES D'ASSURANCES.
ART. 7: RENTES CONSTITUEES A LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES POUR LA VIEILLESSE.
ART. 8: RENTES CONSTITUEES ENTRE PARTICULIERS.
ART. 9 A 12: DISPOSITIONS GENERALES.
MODIFICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 49420 DU 25-03-1949.
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