TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2-1,10,22,26-2,27 ET 28.

Chapitre Ier : Dispositions générales (articles 1 à 5) Chapitre II : Constitution de la société (articles 6 à 10) Chapitre III : Fonctionnement de la société (articles 11 à 22) Chapitre IV : Dispositions diverses (articles 23 à 35) Modification de la loi du 28 avril 1816 sur les finances : modification de l'article 91. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 : modification de l'article 4. Chapitre V : Sociétés civiles de moyens (article 36) Chapitre VI : Dispositions communes (article 37)

LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Résumé