Loi n°83-466 du 10 juin 1983 PORTANT ABROGATION OU REVISION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 8182 DU 02-02-1981 ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Article 1 promulgué le vendredi 10 juin 1983
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Article 2 promulgué le vendredi 10 juin 1983
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Article 3 promulgué le vendredi 10 juin 1983
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Article 4 promulgué le vendredi 10 juin 1983
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Article 6 promulgué le vendredi 10 juin 1983
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Article 7 promulgué le vendredi 10 juin 1983
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Article 8 promulgué le vendredi 10 juin 1983
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Article 17 promulgué le vendredi 10 juin 1983
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Article 20 promulgué le vendredi 10 juin 1983
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Article 22 promulgué le vendredi 10 juin 1983
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Article 27 promulgué le vendredi 10 juin 1983
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Article 28 promulgué le vendredi 10 juin 1983
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Article 29 promulgué le vendredi 10 juin 1983
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Article 30 promulgué le vendredi 10 juin 1983
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Article 31 promulgué le vendredi 10 juin 1983
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Article 32 promulgué le vendredi 10 juin 1983
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Article 34 promulgué le vendredi 10 juin 1983
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Article 35 promulgué le vendredi 10 juin 1983
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Article 36 promulgué le vendredi 10 juin 1983
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Article 37 promulgué le vendredi 10 juin 1983
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Article 38 promulgué le vendredi 10 juin 1983
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Article 39 promulgué le vendredi 10 juin 1983
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Article 40 promulgué le vendredi 10 juin 1983
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Article 41 promulgué le vendredi 10 juin 1983
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Article 42 promulgué le vendredi 10 juin 1983
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Article 43 promulgué le vendredi 10 juin 1983
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