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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Version promulguée le mardi 12 juillet 1983
Texte totalement abrogé
Article 1 promulgué le mardi 12 juillet 1983
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 2 promulgué le mardi 12 juillet 1983
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 3 promulgué le mardi 12 juillet 1983
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 4 promulgué le mardi 12 juillet 1983
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 5 promulgué le mardi 12 juillet 1983
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 6 promulgué le mardi 12 juillet 1983
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 7 promulgué le mardi 12 juillet 1983
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 8 promulgué le mardi 12 juillet 1983
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 9 promulgué le mardi 12 juillet 1983
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
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