LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 A 13,14,14-BIS,14-TER,15 A 25,26,26-BIS,27,27-BIS A SEXIES,29,29-I,30,31,31-BIS,32 A 36,38-BIS,40-BIS,41,43 (EN TANT QU'IL PREVOIT LA CODIFICATION),44 (CGCT)
Résumé
Modification du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code des communes.
Modification de la loi n° 81-880 du 25 septembre 1981 : modification de l'article 3.
Article 1 promulgué le mercredi 13 juillet 1983
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Article 3 promulgué le mercredi 13 juillet 1983
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Article 4 promulgué le mercredi 13 juillet 1983
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Article 5 promulgué le mercredi 13 juillet 1983
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Article 6 promulgué le mercredi 13 juillet 1983
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Article 7 promulgué le mercredi 13 juillet 1983
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Article 8 promulgué le mercredi 13 juillet 1983
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Article 9 promulgué le mercredi 13 juillet 1983
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Article 11 promulgué le mercredi 13 juillet 1983
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Article 12 promulgué le mercredi 13 juillet 1983
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Article 13 promulgué le mercredi 13 juillet 1983
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Article 14 promulgué le mercredi 13 juillet 1983
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Article 15 promulgué le mercredi 13 juillet 1983
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Article 16 promulgué le mercredi 13 juillet 1983
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Article 17 promulgué le mercredi 13 juillet 1983
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Article 18 promulgué le mercredi 13 juillet 1983
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Article 19 promulgué le mercredi 13 juillet 1983
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Article 20 promulgué le mercredi 13 juillet 1983
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Article 21 promulgué le mercredi 13 juillet 1983
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Article 22 promulgué le mercredi 13 juillet 1983
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Article 23 promulgué le mercredi 13 juillet 1983
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Article 24 promulgué le mercredi 13 juillet 1983
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Article 26 promulgué le mercredi 13 juillet 1983
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Article 27 promulgué le mercredi 13 juillet 1983
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Article 28 promulgué le mercredi 13 juillet 1983
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Article 29 promulgué le mercredi 13 juillet 1983
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Article 30 promulgué le mercredi 13 juillet 1983
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Article 31 promulgué le mercredi 13 juillet 1983
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Article 32 promulgué le mercredi 13 juillet 1983
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Article 33 promulgué le mercredi 13 juillet 1983
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Article 34 promulgué le mercredi 13 juillet 1983
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Article 37 promulgué le mercredi 13 juillet 1983
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Article 39 promulgué le mercredi 13 juillet 1983
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Article 40 promulgué le mercredi 13 juillet 1983
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Article 41 promulgué le mercredi 13 juillet 1983
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Article 42 promulgué le mercredi 13 juillet 1983
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Article 43 promulgué le mercredi 13 juillet 1983
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