Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre
Texte partiellement abrogé :art. 16, 20, 21, 22, 24, 25, 26 (EN TANT QU'IL CONCERNE L'ART. 25)
Résumé
Modification du code de la santé publique. Modification de la loi n° 67-1172 du 22 décembre 1967 : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant les allocations de logement : modification de l'article 10. Abrogation de la loi n° 64-1229 du 14 décembre 1964, sous réserve des dispositions de l'article 26 de la présente loi. Abrogation du titre II (articles 13 à 21) de la présente loi par l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 13 promulgué le vendredi 10 juillet 1970
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 22 promulgué le vendredi 10 juillet 1970
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Article 23 promulgué le vendredi 10 juillet 1970
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Article 24 promulgué le vendredi 10 juillet 1970
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