TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 12 A 16

Article 1er : Modalités d'application. Titre I (articles 2 à 6) : De la maitrise d'ouvrage. Titre II (articles 7 à ‎‎16) : De la maitrise d’œuvre. Titre III (articles 17 à 29) : Dispositions diverses et transitoires.‎ Abrogation implicite du décret du 5 avril 1917. Modification de la loi du 31 décembre 1913 : ‎modification de l'article 9.‎ Sont abrogés :‎ ‎- l'article 52 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes ‎de l'exercice 1912, ensemble l'acte dit loi du 11 décembre 1940 relatif aux honoraires alloués pour la ‎direction des travaux d'architecture exécutés au compte de l’État ;‎ ‎- l'article 79 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 relative au développement des dépenses ‎d'investissement pour l'exercice 1953 ;‎ ‎- l'article 3 de la loi n° 59-912 du 31 juillet 1959 relative à l'équipement sanitaire et social ; ·‎ ‎- l'article 85 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier sera ‎abrogé, en tant qu'il concerne l’État et les établissements publics nationaux, à la date d'entrée en ‎vigueur des dispositions prévues aux articles 14 et 15.‎ Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 : modification des articles 12, 13, 16, 22 ; abrogation de ‎l'article 35. Modification de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 : modification de l'article 23.‎ Abrogation de la présente loi, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1er, par l'article 18 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.

LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'oeuvre privée

Résumé