Abrogation du décret du 26 mars 1852, du décret du 26 avril 1856, de la loi du 1er avril 1898, de l'article ‎‎61 de la loi de finances du 31 mars 1903, des lois des 2 juillet 1904, 5 décembre 1908, 1er avril 1914, 15 ‎août 1923, 28 décembre 1927, 16 avril 1930 article 170, des décrets du 30 octobre 1935, du 28 août ‎‎1937, de la loi du 3 février 1902.‎ Ordonnance codifiée par le décret n° 55-1070 du 5 août 1955 portant codification des textes législatifs ‎concernant la mutualité.‎

Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité

Résumé