TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1,2,9,18 A 23,25,26,32-BIS (CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)

Abrogation des dispositions contraires à la présente loi, des lois du 14 avril 1871 relative aux élections municipales (articles 12, 13, 14, 16) ; du 5 juillet 1886 ayant pour objet la publicité des séances du conseil municipal de Paris et du conseil général de la Seine ; du décret-loi du 21 avril 1939 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris et du département de la Seine ; de la loi 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, (titre I à l'exception de son article 7). Modification du code de l'administration communale.

Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris

Résumé