Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES

TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2-1,ART. 6,ART. 17; ART. 27,27-BIS,27-TER,32 (AL. 2,2EME PHRASE) INCORPORES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE,18 (DERNIERE PHRASE),ART. 29(AL. 6),ART. 33
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