Loi n°75-602 du 10 juillet 1975 CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE: CODE RURAL (LIVRE II NOUVEAU; DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET LEURS MODIFICATIONS; CGI ART. 3 (AL. 1 ET 2).
Résumé
PORTANT CREATION DU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF