Ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE : ART 4,ART. 11.
Résumé
Articles 1er et 2 : maintien en vigueur provisoire de la législation applicable aux musées nationaux, tels que définis par la présente loi, antérieure au 16-06-1940.
Articles 3 à 5 : relatifs à la Réunion des musées nationaux, établissement public investi de la personnalité civile et de l'autonomie financière. La réunion des musées nationaux (RMN) est administrée par le directeur des musées de France, assisté d'un conseil administratif et d'un conseil artistique (composition, missions). Composition du personnel scientifique des musées nationaux. Abrogation de l'article 52 (alinéa 1) de la loi de finances du 16 avril 1895 dont l'article 53 est remplacé par les articles 53 (nouveau), 53 bis, 53 ter, 53 quater et 53 quinquies.
Articles 6 à 9 : relatifs au musées appartenant, soit à des collectivités publiques autres que l'Etat, soit à toute autre personne morale et répartis en musées classés et musées contrôlés.
Articles 10 à 12 : musées classés. Les conservateurs sont des fonctionnaires de l'Etat. Le personnel scientifique n'a pas la qualité de fonctionnaire de l'Etat.
Articles 13 et 14 : musées contrôlés. Le personnel scientifique n'a pas la qualité de fonctionnaire de l'Etat.
Articles 15 à 19 : mesures transitoires. Situation des conservateurs en fonctions.
Entrée en vigueur des articles 2, 3, 5, 6 et 10 à 16 inclus de la présente ordonnance à la date d'application sur le territoire continental de l'ordonnance du 9 août 1944 rétablissant la légalité républicaine.