Loi n°77-773 du 12 juillet 1977 TENDANT A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE POUR LES ANCIENS DEPORTES ET INTERNES

TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Résumé

(INTERDICTION DU CUMUL DE LA PENSION AVEC UNE ACTIVITE SALARIEE POUR LES PERSONNES AGEES DE 55 ANS).