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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Ordonnance n°58-1230 du 16 décembre 1958 RETRAIT OU REVISION EVENTUELLE DES TITRES ATTRIBUES PAR UNE APPLICATION INDUE DES TEXTES PORTANT STATUT DES FFL, FFI ET RIF
Ordonnance n°58-1230 du 16 décembre 1958 RETRAIT OU REVISION EVENTUELLE DES TITRES ATTRIBUES PAR UNE APPLICATION INDUE DES TEXTES PORTANT STATUT DES FFL, FFI ET RIF
Version promulguée le mardi 16 décembre 1958
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