Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FISCAL ET DOUANIER
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS (LIVRE DES PROCEDURES FISCALES 2EME PARTIE) ART. 54 (AL. 2,1ERE PHRASE "QUI STATUE EN MATIERE SOMMAIRE" CODIFIE SOUS LA 2EME PHRASE DU 2EME AL. DE L'ART. L266)
Article 3 promulgué le lundi 29 décembre 1958
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Article 4 promulgué le lundi 29 décembre 1958
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Article 7 promulgué le lundi 29 décembre 1958
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Article 8 promulgué le lundi 29 décembre 1958
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Article 18 promulgué le lundi 29 décembre 1958
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Article 29 promulgué le lundi 29 décembre 1958
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Article 30 promulgué le lundi 29 décembre 1958
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Article 38 promulgué le lundi 29 décembre 1958
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Article 39 promulgué le lundi 29 décembre 1958
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Article 43 promulgué le lundi 29 décembre 1958
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Article 44 promulgué le lundi 29 décembre 1958
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Article 51 promulgué le lundi 29 décembre 1958
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Article 53 promulgué le lundi 29 décembre 1958
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Article 54 promulgué le lundi 29 décembre 1958
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