Loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l’École nationale d'administration (1)
Résumé
ART. 2: OUVERTURE D'UN CYCLE DE PREPARATION AU CONCOURS.
ART. 3: CONDITIONS D'APPLICATION FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public.
Les candidats ayant suivi ce cycle et échoué au concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration institué par la présente loi sont admis à se présenter, dans un délai de deux ans à compter de la fin du cycle, aux concours d'entrée dans les corps de catégorieA de la fonction publique de l'Etat, visés au 1o de l'article 19 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, à l'exception du concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, aux concours sur épreuves d'entrée dans les cadres d'emploi de catégorieA de la fonction publique territoriale, visés au 1o de l'article 36 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ainsi qu'aux concours sur épreuves d'entrée dans les corps de la fonction publique hospitalière, visés au 1o de l'article 29 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sans que leur soient opposables les conditions d'âge et de diplômes prévues par les statuts particuliers.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,MICHEL DURAFOUR
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,
chargé des collectivités territoriales,
JEAN-MICHEL BAYLET
Assemblée nationale :
Projet de loi (n° 650).
Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, n° 1012. Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 24 novembre 1989.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 80 (1989-1990) ;
Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois, n° 125 (1989-1990) ;
Discussion et adoption le 14 décembre 1989.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1096 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1127 ;
Discussion et adoption le 19 décembre 1989.
Sénat :
Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 156 (1989-1990) ;
Discussion et adoption le 20 décembre 1989.