LOI n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (1)
Résumé
POSSIBILITE DE DEROGATION AUX ART. 12 ET 16 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET A LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
ART. 2: CLASSEMENT INDICIAIRE.
ART. 3: LIMITE D'AGE FIXEE A 55 ANS.
ART. 4: DEROGATION A L'ART. L24 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
BENEFICE IMMEDIAT DE LA PENSION CIVILE DES 50 ANS APRES 15 ANS DE SERVICE.
ART. 5: BONIFICATION POUR LA LIQUIDATION DE LA PENSION.
ART. 6: UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINE LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. 3,4 ET 5 SUSVISES.
ART. 7: ABROGE DES L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET STATUTAIRE,LA LOI 64650 DU 02-07-1964 (EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES OFFICIERS CONTROLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE),AINSI QUE LA LOI 871014 DU 18-12-1987.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est régi par un statut spécial fixé par décret en Conseil d'Etat, après avis du comité technique paritaire compétent. Ce statut peut, en raison des sujétions et des responsabilités exceptionnelles attachées aux fonctions de ces ingénieurs, déroger aux dispositions des articles 12 et 16 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à celles de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,MICHEL DURAFOUR
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE
Assemblée nationale:
Projet de loi no 1024;
Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission des lois, no 1069;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 11 décembre 1989.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, no 120 (1989-1990);
Rapport de M. Philippe de Bourgoing, au nom de la commission des lois, no 128 (1989-1990);
Discussion et adoption le 18 décembre 1989.