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LOI n° 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (1)

Résumé

ART. 1: DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 38 DE LA CONSTITUTION,LE GOUVERNEMENT EST AUTORISE A PRENDRE,PAR ORDONNANCE,AVANT LE 15-10-1992,LES MESURES LEGISLATIVES NECESSAIRES A L'ACTUALISATION DU DROIT APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET A L'EXTENSION DANS CETTE COLLECTIVITE DE LA LEGISLATION METROPOLITAINE AVEC LES ADAPTATIONS RENDUES NECESSAIRES PAR SA SITUATION PARTICULIERE DANS LES DOMAINES SUIVANTS:
MESURES A CARACTERE FISCAL ET DOUANIER,
EXPROPRIATION,PREEMPTION ET DOMAINE DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES,
DROIT DES MARCHES PUBLICS,
DROIT RURAL,DROIT FORESTIER,EXTRACTION DES MATERIAUX,
SANTE PUBLIQUE,
CIRCULATION ROUTIERE,ASSURANCE DES VEHICULES AUTOMOBILES,
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT,LUTTE CONTRE LA POLLUTION,PREVENTION DES RISQUES MAJEURS,
ORGANISATION JUDICIAIRE,
AIDE JURIDICTIONNELLE,
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION OU D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION.
LES PROJETS D'ORDONNANCES SONT SOUMIS POUR AVIS AU CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE.CET AVIS EST EMIS DANS LE DELAI D'UN MOIS; CE DELAI EXPIRE,L'AVIS EST REPUTE AVOIR ETE DONNE.
ART 2: UN PROJET DE LOI DE RATIFICATION DES ORDONNANCES SERA DEPOSE DEVANT LE PARLEMENT AU PLUS TARD LE 01-11-1992.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 28 décembre 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
EDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace,
PAUL QUILES

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC

Le ministre de l'environnement,
BRICE LALONDE

Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

(1) Travaux préparatoires : loi n° 91-1380.
Sénat :
Projet de loi n° 65 (1991-1992) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Tizon, au nom de la commission des lois, n° 85 ;
Discussion et adoption le 14 novembre 1991.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2351 ;
Rapport de M. Guy Lordinot, au nom de la commission des lois, n° 2405 ;
Discussion et adoption le 12 décembre 1991.
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