LOI no 94-543 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire (1)
Résumé
signée à Abidjan le 21 septembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,EDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPE
Assemblée nationale:
Projet de loi no 924;
Rapport de M. Richard Cazenave, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1129;
Discussion et adoption le 20 avril 1994.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 366 (1993-1994);
Rapport de M. Michel d'Aillières, au nom de la commission des affaires étrangères, no 436 (1993-1994);
Discussion et adoption le 21 juin 1994.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.