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LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1)

Résumé

Modification du code électoral, du code de justice administrative, du code de procédure pénale, du code de l'action sociale et des familles. Modification de l'ordonnance 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : modification de l’article 33. Modification de l'ordonnance 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l’article 120 (III abrogé). Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 26. Modification de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard : modification de l’article 6. Modification de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière : modification de l’article 46. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : modification de l’article 36. Modification de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer : modification de l’article 62. Modification de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière : modification de l’article 140. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l’article 46. Modification de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité : modification de l’article 95. Modification de la du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer : modification de l'article 2 bis. Modification de la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes. dans le territoire de la Polynésie française : abrogation des articles 4, 11 et 19. Modification de la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française.La loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer : abrogation de l'article 41.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision en Conseil constitutionnel n° 2004-491 DC du 12 février 2004,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier : DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE ET DE L'ACTION DE L'ÉTAT (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMUNES ET À LEURS GROUPEMENTS (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RESPONSABILITÉ ET À LA PROTECTION DU PRÉSIDENT, DES MINISTRES ET DU PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS À L'ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL FONCIER (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES (2999-01-01-2999-01-01)

Fait à Paris, le 27 février 2004.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

(1) Loi n° 2004-193.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 39 (2003-2004) ;
Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, n° 107 (2003-2004) ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 18 décembre 2003.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1324 ;
Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des lois, n° 1336 ;
Discussion les 13 et 14 janvier 2004 et adoption le 14 janvier 2004.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 151 (2003-2004) ;
Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 170 (2003-2004) ;
Discussion et adoption le 29 janvier 2004.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1374 ;
Discussion et adoption le 29 janvier 2004.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2004-491 DC du 12 février 2004 publiée au Journal officiel de ce jour.