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LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1)

Résumé

Modification du code de l'éducation, du code général des impôts et du code de la construction et de l'habitation conformément aux dispositions du présent décret. Texte partiellement abrogé : article 51 (décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015).


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 10 août 2007.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1199.
Sénat :
Projet de loi n° 367 (2006-2007) ;
Rapport de M. Jean-Léonce Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 372 (2006-2007) ;
Avis de M. Philippe Adnot, au nom de la commission des finances, n° 373 (2006-2007) ;
Discussion les 11 et 12 juillet 2007 et adoption, après déclaration d'urgence, le 12 juillet 2007.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 71 ;
Rapport de M. Benoist Apparu, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 80 ;
Discussion du 23 au 25 juillet 2007 et adoption le 25 juillet 2007.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 421 (2006-2007) ;
Rapport de M. Jean-Léonce Dupont, au nom de la commission mixte paritaire, n° 426 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 1er août 2007.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Benoist Apparu, au nom de la commission mixte paritaire, n° 113 ;
Discussion et adoption le 1er août 2007.
fren