Loi n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République
Résumé
Modification de l'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice : création des articles 2, 18 ; modification de l'article 25 ; abrogation de l'article 26.
Article 1 promulgué le mardi 23 novembre 1993
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Article 5 promulgué le mardi 23 novembre 1993
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Article 11 promulgué le mardi 23 novembre 1993
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Article 14 promulgué le mardi 23 novembre 1993
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Article 19 promulgué le mardi 23 novembre 1993
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Article 24 promulgué le mardi 23 novembre 1993
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Article 32 promulgué le mardi 23 novembre 1993
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