Loi du 17 mars 1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE
Texte partiellement codifié par l'ordonnance 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce: articles premier, 2, 3 (alinéas 1, 2, 4, 5, 6, 7 et 8), 4, (première phrase du premier alinéa), 5 à 21, 22 (premier alinéa), 23, 24 (alinéas 3 et 4), 27 à 29, 34, 36 à 38.En outre sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du même code: les articles 3 (al.3), 4 (sauf première phrase), 22 (al.2 et 3), 24 (al.1 et 2), 25, 26, 30 à 33.
Résumé
ART. 1 A 7 : DE LA VENTE DES FONDS DE COMMERCE.
ART. 8 A 12 : DU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE
ART. 13 A 36 : DISPOSITIONS COMMUNES A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE
ART. 13 A 23 : DE LA REALISATION DU GAGE ET DE LA PURGE DES CREANCES INSCRITES
ART. 24 A 36 : FORMALITES DE L'INSCRIPTION ET OBLIGATIONS DU GREFFIER.
ART. 37, 38 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.