Loi du 20 juin 1920 AYANT POUR OBJET DE SUPPLEER PAR DES ACTES DE NOTORIETE A L'IMPOSSIBILITE DE SE PROCURER DES EXPEDITIONS DES ACTES DE L'ETAT-CIVIL DONT LES ORIGINAUX ONT ETE DETRUITS OU SONT DISPARUS PAR SUITE DES FAITS DE GUERRE
Résumé
ART. 2: FORMES DES ACTES DE NOTORIETE.
ART. 3: SANCTIONS POUR LES REQUERANTS ET TEMOINS CONVAINCUS DE FAUSSES DECLARATIONS.
ART. 4: LE JUGE DE PAIX QUI RECOIT UN ACTE DE NOTORIETE EST TENU D'EN ADRESSER UNE EXPEDITION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE.
DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE CETTE EXPEDITION.