Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Texte une première fois partiellement abrogé: articles 2 (6°),18,22,23,66,79,80 (phrase 2),82 à 85, 86 (phrase 2),91 (sous réserve),92,94,96,97,141 (dernier alinéa),145 (id.),154 (id.),189,197 (phrase 2),216 (al.2),217,266 (al.1 et 2), 15, 17, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 37, 67, 68, 69, 70, 38, 40, 44, 47, 63, 76, 257 (deuxième phrase de l'al. 1, al. 2 et 3),90; l'ordonnance 2000-912 relative à la partie législative du code de commerce abroge également l'article 38-1, à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du même code.
Résumé
Dispositions spéciales (règles applicables pendant un délai de 10 ans à l'expiration duquel la loi déterminera les modalités d'application des dispositions correspondantes du droit français). Dispositions provisoires relatives à la procédure et aux modes de preuve. Dispositions transitoires : exécution forcée sur les biens immeubles, procédure en matière de purge des hypothèques et procédure d'ordre : procédure de partage et vente judiciaire d'immeuble. Mise en vigueur de la loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803) modifiée par les articles 96 et 97 de la présente loi. Mise en vigueur des lois du 21 juin 1843, du 29 décembre 1885, 12 août 1902, 30 janvier 1907, articles 7, 3 décembre 1921, art. 25 sous réserve de l'application de l'arrêté du 2 février 1919 et du décret du 15 mai 1922, relatifs à la langue judiciaire en Alsace et en Lorraine.