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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 AUTORISANT L'EMISSION DE VALEURS MOBILIERES PAR CERTAINES ASSOCIATIONS
Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 AUTORISANT L'EMISSION DE VALEURS MOBILIERES PAR CERTAINES ASSOCIATIONS
Version promulguée le jeudi 11 juillet 1985
Texte partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): articles premier à 11, 12, 13, 14, 16, 18.
Article 1 promulgué le jeudi 11 juillet 1985
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 5 promulgué le jeudi 11 juillet 1985
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 8 promulgué le jeudi 11 juillet 1985
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 9 promulgué le jeudi 11 juillet 1985
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 12 promulgué le jeudi 11 juillet 1985
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 14 promulgué le jeudi 11 juillet 1985
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 16 promulgué le jeudi 11 juillet 1985
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
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