Loi n°71-1029 du 24 décembre 1971 RELATIVE A LA RECONSTITUTION DE REGISTRES OU DOCUMENTS CONSERVES DANS LES GREFFES DE TRIBUNAUX DE COMMERCE OU D'AUTRES JURIDICTIONS EN CAS DE DESTRUCTION OU DE DISPARITION TOTALE OU PARTIELLE DES ARCHIVES DE CES GREFFES
Résumé
APPLICABILITE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, WALLIS ET FUTUNA, EN NOUVELLE-CALEDONIE, POLYNESIE FRANCAISE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXERA LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
ABROGE LA LOI NO 40 DU 27-01-1944.