Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 71-525 du 3 juillet 1971 relative aux rapports entre les caisses d'assurance maladie et les praticiens et auxiliaires médicaux

TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 11 (AL. 1 ET 2; 3: CONCERNANT LES BENEFICIAIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES),ET 12 INCORPORES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Résumé

Modification du code de la sécurité sociale.
fren