Loi n°53-661 du 1 août 1953 FIXANT LE REGIME DES REDEVANCES DUES POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 (A L'EXCEPTION DES AL. 1,2) (CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)