Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relatives au territoire des Terres australes et antarctiques françaises (1)
Résumé
Les dispositions législatives du code pénal, du code de procédure pénale sont applicables sous certaines réserves.
Juridictions de l'ordre judiciaire et juridictions administratives, pouvoirs de l'administrateur supérieur en matière de maintien de l'ordre public.
Dérogations aux dispositions du code de procédure pénale (les chefs de district exercent les pouvoirs dévolus aux officiers de police judiciaire, information du procureur de la République, en cas de délivrance d'un mandat d'amener pour une infraction pour laquelle le maximum de la peine est égal ou supérieur à 2 ans d'emprisonnement.
La personne inculpée est transportée en France et présentée au procureur de la République qui fait application des dispositions des articles 128 et 129 du code de procédure pénale, autres dispositions relatives à ce dernier cas. Signification des actes pour lesquels cette formalité est exigée par la loi en matière pénale.