Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER
Texte partiellement abrogé: article 15, et partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): articles 21 (II, al.1), 7
Résumé
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 69335 CEE DU 17-07-1969 CONCERNANT LES IMPOTS INDIRECTS FRAPPANT LES RASSEMBLEMENTS DE CAPITAUX.
Article 1 promulgué le mardi 11 juillet 1972
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 2 promulgué le mardi 11 juillet 1972
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 3 promulgué le mardi 11 juillet 1972
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 4 promulgué le mardi 11 juillet 1972
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 6 promulgué le mardi 11 juillet 1972
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 7 promulgué le mardi 11 juillet 1972
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 8 promulgué le mardi 11 juillet 1972
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 9 promulgué le mardi 11 juillet 1972
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 10 promulgué le mardi 11 juillet 1972
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 11 promulgué le mardi 11 juillet 1972
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 12 promulgué le mardi 11 juillet 1972
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 14 promulgué le mardi 11 juillet 1972
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 16 promulgué le mardi 11 juillet 1972
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 17 promulgué le mardi 11 juillet 1972
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 19 promulgué le mardi 11 juillet 1972
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 20 promulgué le mardi 11 juillet 1972
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 21 promulgué le mardi 11 juillet 1972
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 22 promulgué le mardi 11 juillet 1972
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 23 promulgué le mardi 11 juillet 1972
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 24 promulgué le mardi 11 juillet 1972
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 25 promulgué le mardi 11 juillet 1972
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 26 promulgué le mardi 11 juillet 1972
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.