Loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics
Résumé
L’occupation temporaire d'un terrain privé pour extraire ou ramasser des matériaux doit être autorisée par arrêté préfectoral et notifiée au propriétaire. En cas de désaccord sur l'état des lieux : saisine du conseil de préfecture. Droit à l'indemnité si les travaux durent plusieurs années. L’évaluation de l'indemnité est faite en tenant compte aussi bien des dommages faits à la surface que de la valeur des matériaux extraits. Abrogation de tous les textes antérieurs.